Depuis juillet 2022, le bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD) passe obligatoirement par la plateforme Trackdéchets du Ministère de la Transition écologique. En 2026, plus de 130 000 entreprises utilisent l’outil. Ce guide pratique détaille l’inscription, la génération des BSD, les sanctions en cas de non-conformité et les nouveautés réglementaires 2026.
Qui est concerné par Trackdéchets ?
Tout producteur, transporteur, courtier, négociant ou destinataire de déchets dangereux (identifiés par un astérisque dans la nomenclature européenne 2014/955/UE) doit créer un compte. Depuis 2023, l’obligation s’étend aux déchets d’amiante et à certains déchets non dangereux (DEEE, terres excavées). En 2026, les DASRI (déchets d’activité de soins à risque infectieux) basculent aussi sur Trackdéchets.
Créer son compte et paramétrer l’organisation
Inscription gratuite sur trackdechets.beta.gouv.fr avec le SIRET de l’établissement. Rattachement obligatoire à chaque établissement ICPE concerné (un BSD par établissement émetteur). Paramétrage des rôles : administrateur, signataires, transporteurs habituels, exutoires partenaires. Les entreprises multi-sites peuvent structurer leurs comptes en organisation hiérarchique. Temps moyen de paramétrage initial : 2 à 4 heures.
Générer un BSD électronique en 6 minutes
(1) Connexion à Trackdéchets. (2) Création d’un bordereau : sélection de l’émetteur, du transporteur, du destinataire. (3) Saisie du code déchet (nomenclature européenne : 6 chiffres + astérisque si dangereux). (4) Quantités estimées en tonnes ou kg. (5) Mode de traitement (codes D1 à D15 pour élimination, R1 à R13 pour valorisation). (6) Signature électronique et envoi. Chaque partie signe à son tour dans son espace personnel.
Sanctions en cas de non-conformité
Absence de BSD : amende administrative de 750 € par bordereau manquant (article R.541-78 du Code de l’environnement). Fausse déclaration : sanctions pénales jusqu’à 75 000 € et 2 ans de prison. Non-respect de la chaîne de responsabilité : le producteur reste solidairement responsable en cas de dépôt sauvage par un transporteur non agréé. Les contrôles de la DREAL s’appuient directement sur la base Trackdéchets pour identifier les écarts.
Nouveautés 2026 et intégration ERP
2026 marque l’ouverture de l’API Trackdéchets aux ERP (SAP, Oracle, Dynamics) pour les producteurs industriels avec plus de 500 BSD/an. L’intégration automatise l’émission, la signature et la clôture des BSD depuis le système interne. Nouveauté : l’obligation d’indiquer la destination réelle finale (et non plus seulement le premier destinataire) pour lutter contre les filières de détournement.
Questions fréquentes
Faut-il un BSD pour des déchets non dangereux ?
Non pour la plupart, mais oui pour certains flux spécifiques (DEEE depuis 2023, certaines terres excavées depuis 2024).
Peut-on déléguer la gestion Trackdéchets ?
Oui, à un mandataire (bureau d’études comme HYDPOLL, transporteur) via une procuration électronique. Le producteur reste toutefois solidairement responsable.
Que faire en cas d’erreur sur un BSD signé ?
Le BSD ne peut plus être modifié après la première signature. Il faut créer un BSD de correction en le rattachant à l’original. Contacter support@trackdechets.beta.gouv.fr si blocage.
Envie d’aller plus loin ? Consultez notre page pilier sur la gestion des déchets dangereux ou demandez un devis gratuit à l’équipe HYDPOLL.
