La rubrique ICPE 2560 encadre les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage ou pulvérisation de métaux ferreux ou non ferreux. Elle concerne près de 2 000 sites en France, des casses auto aux centres de VHU et recycleurs industriels. Ce guide détaille les seuils 2026, les prescriptions techniques et la procédure de mise en conformité.
Champ d’application et seuils de la rubrique 2560
La rubrique couvre : broyage de métaux par action mécanique (presse, cisaille, broyeur à marteaux), concassage pour préparation à la refusion, criblage pour séparation granulométrique. Seuils 2026 : régime déclaration (D) de 100 à 500 kW ; régime enregistrement (E) de 500 kW à 5 MW ; régime autorisation (A) au-delà de 5 MW de puissance électrique totale. Ne s’applique pas aux opérations manuelles ou de démontage (couvertes par d’autres rubriques).
Prescriptions techniques applicables en 2026
Arrêté ministériel du 14 août 2020 fixant les prescriptions pour l’enregistrement : aire étanche de stockage avec rétention, séparateur d’hydrocarbures en sortie de collecte des eaux pluviales, dépoussiéreur sur le broyeur principal (VLE poussières 30 mg/Nm³), dispositif de protection incendie dimensionné selon le volume stocké, registres entrées/sorties, surveillance annuelle des émissions atmosphériques, mesure annuelle du bruit en limite de propriété.
Dossier d’enregistrement ou d’autorisation
Le dossier type comprend : description de l’installation, plans de masse avec emplacement des rétentions et séparateurs, étude d’incidence (pour enregistrement) ou étude d’impact (pour autorisation), étude de dangers pour les sites SEVESO bas ou haut, document de justification de conformité à l’arrêté ministériel applicable, plan de prévention des risques (PPR) le cas échéant. Dépôt via le Guichet Unique Numérique Environnemental GUNenv.
Cas particulier : broyage de VHU et sous-rubriques
Les centres de véhicules hors d’usage (VHU) sont simultanément soumis aux rubriques 2712 (stockage de VHU) et 2560 (broyage). Ils doivent en outre respecter le décret 2011-153 sur l’agrément VHU. Les broyeurs de VHU supérieurs à 10 t/j basculent systématiquement en autorisation. Obligation spécifique : taux de valorisation et de recyclage de 95 % en masse minimum depuis 2015 (directive européenne 2000/53/CE).
Mise en conformité et accompagnement HYDPOLL
Pour un site existant non déclaré ou en dépassement de seuil : (1) audit initial de conformité (180 points check-list HYDPOLL) ; (2) caractérisation des émissions (campagne AST atmosphérique, analyses eaux pluviales) ; (3) rédaction du dossier ICPE adapté au régime ; (4) accompagnement à l’instruction DREAL. Délai total : 4 à 9 mois selon le régime, budget étude HYDPOLL : 12 000 à 35 000 € HT hors travaux d’aménagement.
Questions fréquentes
Un site existant doit-il régulariser sa situation ICPE 2560 ?
Oui. La DREAL peut demander la régularisation à tout moment. La procédure de régularisation permet souvent d’éviter une sanction si l’exploitant est proactif.
Quel est le contrôle périodique obligatoire ?
En régime enregistrement : contrôle quinquennal par organisme agréé. En régime autorisation : contrôle annuel d’autosurveillance selon l’arrêté préfectoral.
Y a-t-il des aides pour la mise en conformité ?
Oui : ADEME, Régions, Banque des Territoires pour les investissements environnementaux. HYDPOLL accompagne le montage des dossiers d’aide.
Envie d’aller plus loin ? Consultez notre page pilier sur la conformité ICPE ou demandez un devis gratuit à l’équipe HYDPOLL.
