Vous vendez un terrain, déposez un permis de construire ou projetez d’aménager une parcelle dans l’Eure, et vous découvrez qu’elle est classée en Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ? Ce classement n’interdit pas votre projet, mais il déclenche des obligations précises : information de l’acquéreur, étude de sols et attestation par un bureau d’études certifié lors d’une demande de permis. Voici ce qu’il faut savoir et comment procéder concrètement dans le département de l’Eure (27).
Qu’est-ce qu’un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) ?
Les SIS ont été créés par la loi ALUR et sont encadrés par le Code de l’environnement. Un SIS désigne un terrain où la pollution des sols est avérée ou fortement suspectée, généralement en lien avec une ancienne activité industrielle, et où cette pollution justifie une information systématique du public et des porteurs de projet. Les SIS sont arrêtés par le préfet, après consultation des communes, et sont consultables librement sur le site Géorisques.
Attention à ne pas confondre : les bases BASIAS (inventaire historique des sites d’activités potentiellement polluantes) et BASOL/InfoSols (sites et sols pollués suivis par l’administration) recensent des sites selon d’autres critères. Un terrain peut figurer dans BASIAS sans être en SIS, et inversement. Seul le classement en SIS emporte les obligations réglementaires décrites ci-dessous.
L’Eure : un passé industriel qui laisse des traces dans les sols
Le département de l’Eure est marqué par l’axe industriel de la vallée de la Seine et de ses affluents (Eure, Iton, Risle) : pharmacie et chimie autour de Val-de-Reuil et Louviers, mécanique et métallurgie à Vernon et Évreux, papeteries et activités textiles historiques dans les vallées. Ces activités, parfois centenaires, ont pu laisser dans les sols des métaux lourds, des hydrocarbures, des HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ou des solvants chlorés.
Le contexte géologique du département — plateaux crayeux recouverts de limons, alluvions dans les vallées — rend la question d’autant plus sensible : la craie est un aquifère vulnérable, et les vallées alluviales présentent des nappes peu profondes en lien direct avec les cours d’eau. Une pollution des sols peut donc migrer vers les eaux souterraines, ce qui est systématiquement examiné dans un diagnostic.
Terrain en SIS : quelles obligations concrètes ?
En cas de vente ou de location
Le vendeur ou le bailleur doit informer par écrit l’acquéreur ou le locataire que le terrain est situé en SIS. Cette information s’intègre à l’état des risques annexé à la promesse de vente ou au bail. Ne pas le faire expose à des recours de l’acquéreur (baisse du prix, voire résolution de la vente dans certains cas).
En cas de permis de construire ou d’aménager
C’est l’obligation la plus structurante : tout projet de construction ou d’aménagement sur un terrain en SIS doit faire l’objet d’une étude de sols définissant les mesures de gestion de la pollution, et le maître d’ouvrage doit joindre à son dossier une attestation garantissant la réalisation de cette étude et sa prise en compte dans la conception du projet. Cette attestation, dite « ATTES », doit être délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à la norme NF X31-620.
Comment se déroule le diagnostic de pollution sur un terrain en SIS ?
La démarche suit la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués :
Étude historique et documentaire (levée de doute) : recherche des activités passées (archives, photographies aériennes, bases BASIAS/InfoSols, Géorisques), analyse du contexte géologique et hydrogéologique, visite de site. Elle aboutit à un premier schéma conceptuel identifiant les sources potentielles de pollution et les enjeux à protéger.
Investigations de terrain : sondages de sols, prélèvements et analyses en laboratoire accrédité COFRAC, ciblés sur les polluants suspectés (métaux, hydrocarbures, HAP, solvants…). Selon le contexte, des investigations sur les eaux souterraines ou les gaz du sol peuvent être nécessaires, notamment lorsque la nappe est peu profonde comme dans les vallées de l’Eure ou de la Seine.
Interprétation et mesures de gestion : comparaison des résultats aux valeurs de référence, mise à jour du schéma conceptuel, puis définition des mesures adaptées au projet — par exemple gestion des terres excavées, recouvrement, contraintes constructives ou restrictions d’usage. C’est sur cette base que l’attestation peut être délivrée.
Qui peut délivrer l’attestation et à quel coût ?
Seul un bureau d’études certifié selon la norme NF X31-620 dans les domaines concernés peut réaliser l’étude et délivrer l’attestation exigée pour le permis. HYDPOLL intervient dans l’Eure — notamment sur l’axe Vernon, Évreux, Louviers, Val-de-Reuil — depuis son agence de Rouen, toute proche. Le coût dépend de la surface du terrain, de son historique et de l’usage projeté (habitat, activité, établissement sensible) : il est établi sur devis selon la surface et l’usage, après une première analyse documentaire de votre parcelle.
Pour en savoir plus sur nos prestations dans le département, consultez notre page dédiée au diagnostic de pollution des sols dans l’Eure (27) ou notre page générale sur le diagnostic de pollution des sols.
Anticiper le SIS, c’est sécuriser son projet
Découvrir un classement SIS au moment du dépôt de permis ou de la signature chez le notaire est une source fréquente de retard. Le bon réflexe est de vérifier la situation de la parcelle sur Géorisques dès l’esquisse du projet, puis de lancer tôt l’étude historique : elle conditionne le volume d’investigations et permet d’intégrer les éventuelles contraintes (gestion des terres, dispositions constructives) dans la conception plutôt que de les subir en cours de chantier. Pour un aménageur ou un promoteur, c’est aussi un argument de transparence vis-à-vis des acquéreurs.
FAQ : terrain en SIS dans l’Eure
Comment savoir si mon terrain est en SIS ?
Consultez le site Géorisques en renseignant l’adresse ou la parcelle cadastrale : les SIS arrêtés par le préfet de l’Eure y sont cartographiés. L’information figure également dans l’état des risques fourni lors des ventes et locations.
Un classement en SIS interdit-il de construire ?
Non. Il impose une étude de sols et une attestation de prise en compte de la pollution dans le projet. Dans la grande majorité des cas, des mesures de gestion adaptées permettent de réaliser la construction en toute sécurité sanitaire.
Qui paie l’étude de sols : vendeur ou acquéreur ?
La réglementation impose l’étude au maître d’ouvrage qui dépose le permis, mais la répartition du coût entre vendeur et acquéreur relève de la négociation. En pratique, un diagnostic réalisé avant la vente sécurise la transaction pour les deux parties.
Combien de temps prend la démarche ?
La durée dépend de l’historique du site et de l’ampleur des investigations nécessaires (accès, analyses en laboratoire, éventuelles campagnes complémentaires). Il est prudent de lancer l’étude le plus tôt possible, en amont du dépôt du permis.
